Avis de consultation du public relatif à la demande d’arrêté pour espèces protégées sur Fieschi

Consultation du public

Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées société EAD – Vernon (Eure).

Période de consultation : du 3 décembre au 17 décembre 2018

Conformément aux articles L120-1 à L120-2  du Code de l’environnement relatifs à la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, le public est invité à donner son avis sur la demande de dérogation à la protection strictes des espèces pour déroger à l’article L411-1 du code de l’environnement.

Présentation du projet :

La demande de dérogation s’inscrit dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Fieschi à Vernon. Une étude faune/flore a permis de mettre en évidence la présence d’hirondelles de fenêtre, de lézards des murailles, de chevêche d’Athena et de l’effraie des clochers. Les travaux auront potentiellement un impact sur ces différentes espèces protégées. La société EAD propose des mesures d’évitement, de réduction et de compensation de ces impacts.

La consultation du public :

Une consultation du public est donc organisée du 3 décembre au 17 décembre 2018 inclus.
Les documents consultables sont :

Les avis :

Conformément à la procédure en vigueur, l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel a été sollicité.

La consultation du public :

Le public est maintenant invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour cet aménagement.

La consultation est ouverte du 3 décembre au 17 décembre 2018 minuit, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :

http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=67714&lang=fr
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à : 
DREAL Normandie 
Service Ressources Naturelles 
Cité administrative 
2 rue Saint-Sever 
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 17 décembre 2017 minuit. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ici (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée) :

Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture : 
à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever ;

à l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.

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