Politique de l’habitat

La Politique de l'habitat de SNA se décline autour de trois axes : la Programme Local de l'Habitat (PLH), les aides aux organismes HLM et l'accueil des gens du voyage.

Programme local de l’habitat

Le programme local de l'habitat (PLH) est, en France, le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local. Il est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire. Echelon pertinent retenu par la loi, c'est aux établissements publics de coopération intercommunale d'élaborer le PLH.
Ce document définit, pour une durée de 6 ans, « les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée de l’offre en logements ».

Le PLH de SNA fixe, à partir d’un diagnostic du territoire, un ensemble d’actions à mener pour accompagner quantitativement et qualitativement le développement de l’habitat, sur la base des enjeux suivants pour la mise en œuvre de la politique de l’habitat :

  • Se positionner dans le contexte de développement du large Bassin Parisien,
  • Mettre la question du foncier et de l’aménagement du territoire au cœur des préoccupations,
  • Se préoccuper des patrimoines existants, 
  • Prendre en compte le vieillissement de la population,
  • Se fonder sur un partenariat actif entre tous les acteurs de l’habitat.

Le PLH décline, au vu de ces enjeux, les orientations thématiques suivantes :

  • Créer les conditions de réussite des objectifs du PLH : anticiper sur le foncier et assurer l’application des principes de mixité sociale et de développement durable,
  • Veiller au niveau de confort des logements existants : en intervenant sur le parc ancien privé et public,
  • Cibler l’action sur un certain nombre de clientèles spécifiques : personnes âgées, handicapées, jeunes, l’hébergement d’urgence et les gens du voyage,
  • Organiser le suivi de la politique : mettre en place les outils pour le suivi d’une politique locale de l’habitat.

Le PLH a été adopté par les élus de SNA le 31 mai 2010.
Il est composé d’un diagnostic et d’un programme d’actions 2010-2016.
Le diagnostic analyse le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d’habitat en 2010, sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.

Diagnostic PLH (pdf - 9,01 Mo)

Le programme d’actions territorialisé (objectifs par commune) décline en actions les orientations définissant les objectifs prioritaires et les principes de la politique locale de l’Habitat de SNA.

PLH programme actions (pdf - 5,92 Mo)

Dès lors les plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes devront être compatibles aux stipulations du PLH. Les objectifs de ce PLH doivent être explicitement retranscrits dans le PLU. Si la modification n'a pas été réalisée dans un délai de trois ans, le préfet peut déclencher la procédure de mise en conformité (Loi ENL du 13 juillet 2006).

Les aides de SNA aux organismes HLM

Subventions pour la réhabilitation de logements sociaux :
Intervention de SNA, en milieu rural et en milieu urbain, dans les programmes d’amélioration des logements sociaux à hauteur de 10% du coût HT des travaux, dans la limite de 1.300 € par logement. Sont exclus les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration partielle (étanchéité, menuiserie, etc…).

Garantie des emprunts des organismes HLM : Garantie d’emprunts par SNA pour les opérations de création, de réhabilitation et de résidentialisation de logements sociaux à hauteur de 100% (après intervention de la garantie du Département) pour les communes rurales et à hauteur de 50% pour les communes urbaines (Les communes urbaines de Vernon, Saint Marcel, Gasny et Pacy-sur-Eure garantissent les 50% restants).

Subventions pour la construction de logements sociaux
 : Intervention de SNA sous forme d’aide à la construction de logements sociaux neufs, en milieu rural, à hauteur de deux fois le plafond défini en matière de réhabilitation de logements, soit à ce jour 2.600 € par logement créé. 

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