Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

 

Elaboration du SCoT de SNA

Le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure (CAPE), la Communauté de Communes des Andelys et de ses Environs (CCAE) et la Communauté de Communes Epte Vexin Seine (CCEVS) ont fusionné en une seule agglomération.

Les évolutions législatives et territoriales nécessitent la révision du Schéma au profit d’un SCoT de Seine Normandie Agglomération (SNA).

Pour cela le conseil communautaire a décidé de lancer la révision du SCoT de la CAPE afin de l’étendre au périmètre de Seine Normandie Agglomération, au travers de deux délibérations :

Par délibération du 28 septembre 2017, le Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération :

  • a prescrit la révision du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure (approuvé le 17 octobre 2011, modifié le 13 janvier 2014 et le 13 décembre 2016), en poursuivant les objectifs cités en annexe,
  • a décidé le maintien des dispositions du Schéma de la CAPE, jusqu’à l’approbation du SCoT de SNA,
  • a décidé de définir les modalités de concertation relatives à la mise en révision du schéma.

Par délibération en date du 27 septembre 2018, le Conseil Communautaire a précisé que le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Seine Normandie Agglomération correspond au périmètre administratif de la communauté d’agglomération.

 

Vous pouvez télécharger les délibérations du Conseil Communautaire :

Délibération 17-267 du 28 septembre 2017 (pdf - 482,76 ko)

Délibération 18-175 du 27 septembre 2018 (pdf - 347,62 ko)

Qu’est-ce que le Schéma de Cohérence Territorial de SNA ?

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) a été instauré par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) afin de concevoir, mettre en œuvre et assurer le suivi d’une planification intercommunale plus cohérente, plus durable et plus solidaire.

Les Lois Grenelle du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 sont venues réglementer la procédure d’évolution du SCoT.

De plus, la loi du 7 août 2015 dite loi « NOTRe » pour une nouvelle organisation territoriale de la République et le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal sont venus redessiner le périmètre des intercommunalités.

Le SCoT est un outil de mise en cohérence des politiques d'aménagement du territoire en matière d'habitat, d'infrastructures, de déplacements, d'implantations commerciales et de protection de l'environnement. Son but principal est de définir l'évolution du territoire des 64 communes de SNA dans une perspective de développement durable.
Il s'agit donc d'un projet d'aménagement et de développement qui doit intégrer les dimensions sociales, économiques et environnementales locales.
Il doit fixer les orientations générales d'un territoire et en déterminer les grands équilibres. Il doit respecter les 3 grands principes du développement durable :

  • principe d'équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ;
  • principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ;
  • principe de respect de l'environnement.

Le SCoT est opposable aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales, c'est-à-dire que les zonages et les réglementations définis dans les documents d’urbanisme communaux doivent être compatibles avec le Document d’Orientations Générales (DOG) devenu le Document d’Orientation et d’objectifs (DOO) du SCoT.

SCoT de la CAPE

L’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Cape a débuté en juillet 2006. Le SCoT a été approuvé à l'unanimité par le Conseil Communautaire le 17 octobre 2011.

Sur le territoire de la Cape, l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) a débuté en juillet 2006 et s’est achevée avec l’approbation à l'unanimité de ce document par le Conseil Communautaire du 17 octobre 2011, après être passée par de nombreuses phases de concertation (réunions, RandoScot, enquête publique) et de validation.

Actuellement 36 Communes restent couvertes par le SCoT de la CAPE.

Le SCoT est composé de 3 parties :

  • Le Rapport de Présentation qui intègre le diagnostic et l’évaluation environnementale du territoire en se basant sur les études déjà menées par la communauté d’agglomération, notamment le PLH et la Charte Paysagère.
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile.
  • Le Document d’Orientations Générales (DOG) qui organise et restructure l’espace des 41 communes de la Cape, et détermine les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels, agricoles et forestiers.
    Par exemple, le DOG donne un potentiel urbanisable communal maximum (en hectares) que chaque commune doit respecter. Il définit aussi des densités minimales pour la création de nouvelles constructions selon le type de communes (pour les communes rurales, la densité minimale autorisée est de 12 logements/ha). La carte du DOG synthétise ces grandes orientations :

    Le DOG devenu le DOO, document d’orientation et d’objectifs est opposable aux PLU et cartes communales. C’est le document opérationnel du SCoT. Il définit dans le respect du PADD, les moyens d’actions et les prescriptions nécessaires pour atteindre les objectifs du SCoT.

Le dossier du SCoT de la Cape est tenu à la disposition du public tel qu’approuvé par le Conseil, au siège de la Communauté d’Agglomération, aux jours et heures d’ouverture habituels.

Vous pouvez aussi le télécharger :

Document d'Orientations Générales - Document graphique (pdf - 1,47 Mo)

Document d'orientation générale (pdf - 2,16 Mo)

Projet d'Aménagement et de Développement Durable (pdf - 2,78 Mo)

Rapport de présentation du SCoT (pdf - 6,91 Mo)

La mise en œuvre du SCoT

La loi prévoit que les communes disposent d'un délai de trois ans pour rendre leur PLU ou leur Carte Communale compatible avec les dispositions du SCOT. Concernant les POS, ils doivent être rendus compatibles sans délai avec le SCOT approuvé, c’est-à-dire immédiatement.
Enfin, lorsque la commune n’est pas dotée d’un document d’urbanisme local, l’Etat examine toujours les permis de construire au regard du Règlement National d’Urbanisme (RNU).
SNA veille au respect des orientations du SCOT, avec l’aide de l’Etat. Elle donne un avis sur l’élaboration des documents d’urbanisme. Plus en amont, elle identifie les points d’incompatibilité éventuels de chaque document et accompagne les élus à la mise en œuvre des objectifs du DOG du SCoT de la CAPE.

 Modification simplifiée n°1 du SCoT

La Cape a acté la modification simplifiée de son SCoT le 13 janvier 2014 : vous trouverez le bilan de la mise à disposition de ce document au public ci-dessous. Cette modification porte sur la constructibilité de certains hameaux de la Cape et du site de la SNECMA, et sur la correction d’erreurs matérielles.

Bilan modification simplifiée du SCoT - 13/01/2014 (pdf - 5,10 Mo)

Modification simplifiée n°2 du SCoT de la CAPE

Par délibération du 13 décembre 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure a approuvé la modification simplifiée n°2 du Schéma de Cohérence Territoriale de la CAPE. Cette procédure de gestion du SCOT poursuivait trois objectifs.

  • Mettre en œuvre la nécessaire « Grenellisation » du SCoT,
  • Rectifier des erreurs matérielles,
  • Apporter des modifications mineures ne relevant pas d’autres procédures de gestion du SCOT.

Vous trouverez ci-dessous la délibération approuvant la deuxième modification simplifiée du SCOT qui sera affichée au siège de CAPE, ainsi que dans chacune de ses communes membres.

Délibération d'approbation de la modification simplifiée n°2 du SCoT (pdf - 230,07 ko)

De plus, le dossier approuvé de la modification simplifiée n°2 du SCoT et le bilan de la mise à disposition sont en ligne.

Dossier approuvé de la modification simplifiée n°2 du SCoT - 13-12-2016 (pdf - 1,68 Mo)

Bilan de la mise à disposition (pdf - 339,84 ko)

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