À compter du 1er octobre 2026, un nouveau cadre réglementaire simplifie les démarches liées aux projets de destruction de haies et d’alignements d’arbres. Il regroupe en une procédure unique les 13 législations applicables, conformément à l’article L.412-21 du Code de l’environnement.
Pour accompagner cette évolution, un guichet unique départemental est mis en place. Il centralise les déclarations, coordonne leur instruction et délivre une réponse unique aux usagers.
Effectuez vos démarches sur : haie.beta.gouv.fr