Instruction du droit des sols

• Obtenir des informations sur les droits et les règles urbaines d’un terrain : demande de Certificat d’urbanisme d’information
• Savoir si mon projet est réalisable : demande de Certificat d’urbanisme opérationnel
• Modifier ma façade, ma toiture, ma clôture ou faire une petite extension / annexe de moins de 20m² ou 40 m², créer une piscine, etc. :  Déclaration préalable de travaux
• Construire une maison individuelle, réaliser une extension de mon habitation de plus de 20m² ou 40m² : demande de Permis de construire pour maison individuelle
• Construire un ensemble de logements ou un bâtiment agricole / industriel / commercial :  demande de Permis de construire
• Créer un lotissement avec des espaces communs : demande de Permis d’aménager
• Diviser ma parcelle sans espaces communs : demande de Déclaration préalable de division foncière
• Démolir un bâtiment sans construction : demande de Permis de démolir

Vous avez un doute sur le formulaire à déposer ? Contacter votre commune qui pourra vous renseigner ou vous proposera si nécessaire de prendre rendez-vous avec la Mission IDS.

• Déposer mon dossier en quatre exemplaires en mairie
• Compléter ma demande si nécessaire en cas de réception d’un courrier de pièce manquante (en mairie)

• Je reçois un arrêté signé du Maire indiquant la nature de sa décision et éventuellement les prescriptions imposées à mon projet
• J’affiche l’autorisation sur mon terrain dans un endroit visible depuis la voie publique (pendant toute la durée des travaux
• Je dépose ma Déclaration d’ouverture de chantier en Mairie lors du commencement de mes travaux et dans les 3 ans qui suivent mon autorisation (Uniquement pour les permis de construire et les permis d’aménager)

• Apporter des modifications mineures à mon projet (couleur des tuiles, ajout d’une baie, etc.) : demande de Permis modificatif
• Transférer mon autorisation à un tiers : demande de Transfert de permis

• Déposer ma Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en mairie
• Dois obtenir, après contrôle de la commune, un certificat de non-opposition à la conformité (à demander en mairie)

• Certificat d’urbanisme : 18 mois (prorogation possible par tranche d’une année renouvelable)
• Autres autorisation (PC, PD, DP, PA) : 3 ans (prorogation possible par tranche d’une année renouvelable 2 fois)

Attention ! La demande de prorogation doit être formulée au moins deux mois avant la fin de la validité de l’acte. La prorogation n’est pas obligatoire et peut être refusée si les règles urbaines ou les droits administratifs ont changé.